Conditions Générales de Vente

 
 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées par les clients sur le site marchand « www.ucia-chaumont.fr » parmi les produits proposés situés à l’adresse « www.ucia-chaumont.fr »

Article 1 – Objet

Ces conditions générales constituent un contrat de vente à distance définissant les droits et obligations du marchand et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site.

Article 2 – Passation des commandes

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s’engage à remplir le bon de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les commandes ne sont définitivement acceptées qu’après validation du paiement de la somme correspondant au montant de la commande. A compter de la validation de la commande, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause. L’association « UCIA » (Union Commerciale Industrielle et Artisanale de Chaumont) se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à ses obligations, et plus généralement de refuser toutes commandes présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation de l’association UCIA, par courrier e-mail.

Article 3 – Présentation des « Bons d’Achat »

Les « Bons d’Achat » présentés sur le site de la boutique ne peuvent faire l’objet de demande de modification. Les textes et les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 4 – Prix des produits et paiements

Le tarif (en euros Net) applicable aux « Bons d’Achat » commandés est celui figurant sur le présent site au jour de la commande. Les règlements peuvent s’effectuer par CB sécurisée : dès que vous aurez cliqué sur la carte de votre choix, vous entrerez dans le domaine virtuel, hautement sécurisé de « MONETICO – Paiement CIC ». Tout se passera comme si vous régliez votre achat dans le commerce qui accepte les « Bons d’Achat ».

Article 5 – Montant et modalités des commandes

Le montant total de commande de « Bons d’Achat » bonifiés ne devra pas dépasser 600 euros (six cent euros) par an et par personne et seront à consommer jusqu’au 31 décembre 2021. Au-delà de 600 euros, seuls des bons d’achat à leur valeur initiale, non bonifiés, pourront être achetés et seront utilisables pendant une durée d’1 an, de date à date. Les « Bons d’Achat » bonifiés pourront être utilisés chez les commerçants qui les acceptent à conditions qu’ils n’emploient pas plus de 12 salariés. Ils pourront être consommés également chez tous les commerçants CHR, hôtels, bars et restaurant, sans limite d’effectifs, ainsi que dans les lieux culturels, cinéma, Le Relax, Les Silos, et le Signe. (voir liste sur le site internet).

Article 6 – Délais

Les bons d’achat peuvent être directement commandés sur notre site internet ou achetés en direct au bureau de l’UCIA. En cas de commande sur le site, ces « Bons d’Achats » seront à retirer également au bureau de l’UCIA, aux heures d’ouverture indiquées sur le site ou sur la porte du 17 rue Pasteur à Chaumont. Les « Bons d’Achat » commandés sur le site internet sont réglés par carte bancaire. Les « Bons d’Achats » commandés au bureau de l’UCIA sont à régler en espèces le jour du retrait de ces « Bons d’Achat ». En cas de règlement par chèque, un délais de 8 jours sera demandé avant d’obtenir ces « Bons d’Achat ».

Article 7 – Remboursement et remplacement 

Tout « Bon d’Achat » validé sera considéré comme non remboursable – En cas de « Bon d’Achat » édité en faveur d’un commerce précis, il sera possible d’échanger ce « Bon d’Achat » uniquement en cas de fermeture définitive du commerce à qui le « Bon d’Achat » était destiné, il faudra alors choisir un autre commerçant qui accepte les « Bons d’Achat ». – En cas de non consommation des « Bons d’Achat » dans la limite de sa validité, ils ne seront pas échangeables et le montant sera attribué aux bonifications de l’année suivante.

Article 8 – Modifications

Périodiquement et à des dates qui seront précisées via le site internet, les « Bons d’Achat » pourront bénéficier de bonifications pouvant aller de 10 à 50 %, c’est un montant qui sera attribué sur une période, une fois ce montant atteint, les bonifications s’arrêteront automatiquement.

Article 9 – Confidentialité des données

Conformément aux articles 26 et 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées au service de l’association « UCIA ». Le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et en cas d’erreur ou de modification être rectifiées.

Article 10 – Obligations du client

Les commandes de « Bons d’Achat » sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente, l’utilisation ou la transformation de ces « Bons d’Achat » pour tout usage commercial est formellement interdite sans notre autorisation.

Article 11 – Dispositions diverses

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant venir s’intégrer à celles-ci. Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, à défaut de règlement à l’amiable préalable, seuls seront compétents les tribunaux de Chaumont.

Article 12 – Propriétés intellectuelles

En se connectant sur le site Internet « www.ucia-chaumont.fr » de l’association « UCIA » titulaire d’une licence d’utilisation et d’un droit de propriété des éléments graphiques, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de l’association « UCIA ».

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