Soutenons nos Commerçants et Artisans de Chaumont et de sa Périphérie
Contrat d’adhésion « de vente et d’acceptation des Bons d’Achat »
ARTICLE 1
Ce présent contrat est établi :
_ d’une part entre le Commerçant, l’Artisan, qu’il soit adhérent ou non à l’UCIA de Chaumont
_ d’autre part l’UCIA de Chaumont dont le siège social est fixé au – 5 rue Pasteur – 52000 Chaumont.
Tout adhérent à l’UCIA, en dehors de la zone de proximité pourra bénéficier de l’avantage de l’utilisation des « Bons d’Achat ».
S’agissant d’un dispositif ayant vocation à soutenir le commerce de proximité, celui-ci est exclusivement réservé aux entreprises ayant un nombre de salariés inférieur ou égal à 12.
Les Restaurants Chaumontais bénéficient tous d’une dérogation à ce dispositif et peuvent tous prétendre à l’utilisation des « Bons d’Achat ».
ARTICLE 2
Les « Bons d’Achat » pourront être proposés à la vente dans les entreprises, les comités d’entreprises, les chambres consulaires, les associations, mais resteront utilisables dans les mêmes conditions précédemment citées dans l’article 1.
ARTICLE 3
Ce présent contrat s’applique, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de « Bons d’Achat » conclues par l‘UCIA auprès de clients proposés à la vente par l’UCIA sur son Site Internet ( https://ucia-chaumont.fr/) ou à son siège.
ARTICLE 4
Le « Bon d’Achat » à une valeur faciale débutant à 10 €, et pourra par tranche de 10 € (dix euros) atteindre la somme maximale de 100 € (cent euros). Soit les possibilités des montants suivants ; 10 €, 20 €, 30 €, 40 €, 50 €, 60 €, 70 €, 80 €, 90 €, 100 €.
Le « Bon d’Achat » est consommable en une seule fois. Il est possible que le client complète son achat en magasin par tous moyens de paiement mis à son service par le Commerçant/Artisan, mais ne peut en aucun cas prétendre à une contrepartie monétaire.
ARTICLE 5
Le « Bon d’Achat » comportera un numéro d’identification, une case à gratter par le commerçant (qui permettra de certifié l’authenticité des « Bons d’Achat »), le client aura la possibilité de choisir entre :
_ de sélectionner un Commerçant/Artisan parmi la liste sur le site internet qui accepte les
« Bons d’Achat »
_ de choisir de consommer dans l’un des Commerces acceptant les « Bons d’Achat » sans préciser le nom d’un Commerce
ARTICLE 6
La commande et l’achat du « Bon d’Achat » pourra se faire via le Site internet de l’UCIA
( https://ucia-chaumont.fr/), le client procède à la création d’un compte ouvert en son nom sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande, le montant exact facturé et les modalités de transmission du « Bon d’Achat ».
Après validation du paiement, le numéro d’identification du bon est envoyé par email au commerçant vers qui l’achat est destiné.
Le client pourra également acheter directement des « Bons d’Achat » au siège de l’UCIA.
ARTICLE 7
Le Commerçant ou l’Artisan ayant accepté de prendre les « Bons d’Achat », présentera à l’UCIA l’original des « Bons d’Achat » en sa possession pour pouvoir prétendre au remboursement. Il devra fournir une facture avec TVA de l’achat réalisé par le client (original ou copie du ticket caisse)
Le remboursement sera effectué sous 8 jours par virement bancaire, ou chèque libellé au nom du commerce.
ARTICLE 8
Les frais de traitement de remboursement des « bons d’achat » par l’UCIA, achetés pendant la période du confinement dont les causes sont liées au Coronavirus seront offerts.
Par la suite, les frais de traitement de remboursement des « Bons d’Achat » par l’UCIA s’établiront comme suit :
_ Pour les adhérents à l’UCIA, les frais de traitement de remboursement s’élèveront à 0.7 % du montant du « Bon d’Achat »
_ Pour les non-adhérents à l’UCIA, les frais de traitement de remboursement s’élèveront à 7 % du montant du « Bon d’Achat »
ARTICLE 9
Les « Bons d’Achat » qui ne seront pas bonifiés, seront valables 6 mois à compter de leur date d’émission, la date d’expiration étant indiquée sur le « Bon d’Achat ».
Passée la date de validité, le «Bon d’Achat » ne peut plus être utilisé ni accepté.
La bonification des « Bons d’Achat » de 20% liée par les conventions Ville/CCI/UCIA, les « Bons d’Achat » seront valable jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 10
Pour toute information, contestation ou réclamation concernant le remboursement des « Bons d’Achat », les demandes devront être formulées par l’intermédiaire de l’adresse email bons_achat@ucia-chaumont.fr , ou par courrier à UCIA – 5 Rue Pasteur – 52000 CHAUMONT.
ARTICLE 11
L‘UCIA s’efforcera de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de l’UCIA, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de l’UCIA ne puisse être engagée.
De même, l’UCIA ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.
ARTICLE 12
Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels la Société ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, l’UCIA dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non
exclusif.
Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un des quelconque élément qui le compose, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.
ARTICLE 13
Le client aura la possibilité en consultant la fiche du Commerçant ou de l’Artisan de géo- localiser le magasin pour lequel il aura acheté un « Bon d’Achat ».
ARTICLE 14
Le Commerçant ou l’Artisan reconnaît avoir lu le présent document et accepte sans condition la méthode d’utilisation et de remboursement des « Bons d’Achat ».
Contrat rédigé le 05 Mai 2020.
Pour le bureau de l’UCIA
Le Président Sylvain MUSSY
Article 15
Avenants en date du 14 Septembre 2020 au Contrat d’adhésion « de vente et d’acceptation des Bons d’Achat ».
Article 16
La première partie des ventes des « Bons d’Achat » bonifiés par la ville de Chaumont est arrivée à son terme en date du 14 septembre 2020.
Article 17
La deuxième partie des « Bons d’Achat » bonifiés par la ville de Chaumont prendra effet à compter du 12 Octobre 2020.
Les méthodes de vente sont citées dans les articles ci-dessus.
Pour rappel :
Achat effectué via le site internet de l’UCIA : J +1 pour pouvoir les récupérer au bureau de l’UCIA aux horaires indiqués sur le site.
Achat effectué au bureau de l’UCIA en espèces aux horaires indiqués sur le site : remise immédiate des « Bons d’Achat »
Achat effectué au bureau de l’UCIA par Chèque Bancaire : J+8 jours ouvrés avant de pouvoir les retirer au bureau de l’UCIA aux horaires d’ouvertures indiqués sur le site internet de l’UCIA.
Article 18
A compter du 12 Octobre 2020, le montant maximum hebdomadaire d’achat de « Bons d’Achat » est fixé à 200 € (deux cent euros) par personne physique.
Article 19
Les commerçants ne peuvent se substituer à l’UCIA pour effectuer les transactions de ventes des « Bons d’Achat » en faveur de leur clientèle.
Pour le bureau de l’UCIA
Le 14 Septembre 2020
Le président Sylvain MUSSY